Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – TIMED HORLOGERIE
Dernière mise à jour : Juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site timed-horlogerie.com, exploité par :
TIMED S.A.S
23 Avenue de l’Europe
33520 Bruges – France
SIREN : 891 185 019 – RCS Bordeaux
E-mail : info@timed-horlogerie.com
Téléphone : +33 6 43 93 00 22
La marque MASAR est exploitée par TIMED S.A.S.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de TIMED S.A.S et de ses Clients dans le cadre de la vente en ligne de pièces détachées horlogères, composants, verres, mouvements, cadrans, aiguilles, couronnes, joints, piles, outils, fournitures, consommables, accessoires et produits associés à l’horlogerie.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – Nature technique des produits
Les produits vendus par TIMED S.A.S sont, pour une grande partie, des produits techniques, fragiles, de précision, destinés à des utilisateurs qualifiés, professionnels, réparateurs, horlogers ou particuliers avertis.
Le Client reconnaît que les pièces détachées horlogères peuvent nécessiter :
-
une identification précise du modèle ;
-
une vérification du calibre ;
-
une vérification des dimensions ;
-
une vérification de la compatibilité ;
-
un outillage adapté ;
-
une compétence technique suffisante.
TIMED S.A.S ne garantit pas la compatibilité d’une pièce avec une montre, un mouvement ou un montage spécifique lorsque le Client n’a pas fourni toutes les informations nécessaires avant commande.
ARTICLE 3 – Produits, descriptions et photographies
Les produits sont décrits avec la plus grande précision possible.
Toutefois, les photographies, teintes, dimensions, références, correspondances, compatibilités, appellations et informations techniques sont fournies à titre indicatif.
De légères différences peuvent exister selon :
-
les séries de fabrication ;
-
les fournisseurs ;
-
les tolérances techniques ;
-
les écrans d’affichage ;
-
les évolutions de production ;
-
les références équivalentes ou compatibles.
Le Client doit vérifier avant commande que le produit correspond exactement à son besoin.
En cas de doute, le Client est invité à contacter TIMED S.A.S avant validation de la commande.
ARTICLE 4 – Disponibilité, stock et réapprovisionnement
Les produits proposés sur le site peuvent être :
-
en stock immédiat ;
-
en stock fournisseur ;
-
en cours de réapprovisionnement ;
-
disponibles sur commande ;
-
disponibles en précommande ;
-
disponibles après approvisionnement spécifique.
Compte tenu de la nature spécialisée des pièces détachées horlogères, certains produits peuvent nécessiter un délai d’approvisionnement avant expédition.
Le Client accepte expressément que certains produits commandés puissent nécessiter un délai pouvant aller jusqu’à vingt-et-un (21) jours ouvrés avant leur mise en stock, préparation ou expédition.
Lorsque le produit n’est pas immédiatement disponible, la commande est traitée comme une commande en approvisionnement, commande fournisseur ou précommande, selon la nature du produit.
En cas d’indisponibilité définitive après commande, TIMED S.A.S proposera au Client :
-
un remboursement ;
-
un avoir ;
-
un produit équivalent ;
-
ou une solution de remplacement acceptée par le Client.
ARTICLE 5 – Prix
Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
Les éventuels frais de douane, taxes locales, droits d’importation ou frais administratifs applicables hors France métropolitaine restent à la charge exclusive du Client.
TIMED S.A.S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 6 – Commande
Toute commande devient ferme après validation du paiement.
Avant de valider sa commande, le Client doit vérifier :
-
les références ;
-
les dimensions ;
-
les quantités ;
-
l’adresse de livraison ;
-
le choix du produit ;
-
la compatibilité avec son besoin.
TIMED S.A.S se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
-
de litige antérieur ;
-
de suspicion de fraude ;
-
de défaut de paiement ;
-
d’erreur manifeste de prix ;
-
de commande anormale ;
-
d’indisponibilité fournisseur ;
-
d’impossibilité d’approvisionnement.
Les données enregistrées sur le site constituent la preuve des transactions.
ARTICLE 7 – Paiement
Le règlement s’effectue via les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :
-
carte bancaire ;
-
PayPal ;
-
Shopify Payments ;
-
virement bancaire ;
-
tout autre moyen sécurisé disponible lors de la commande.
Les paiements sont sécurisés.
TIMED S.A.S ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
ARTICLE 8 – Expédition et livraison
Les commandes sont expédiées depuis la France ou depuis les plateformes logistiques, fournisseurs ou partenaires utilisés par TIMED S.A.S.
Les expéditions peuvent être effectuées notamment par :
-
Colissimo ;
-
Lettre Suivie La Poste ;
-
UPS ;
-
FedEx ;
-
Swiss Post ;
-
Royal Mail ;
-
Deutsche Post ;
-
ou tout autre transporteur adapté.
Le choix du transporteur appartient à TIMED S.A.S, sauf option spécifique proposée au Client lors de la commande.
Les délais de préparation et d’expédition varient selon la disponibilité des produits.
Pour les produits en stock, la préparation est généralement effectuée dans les meilleurs délais.
Pour les produits en réapprovisionnement, sur commande, en précommande ou nécessitant un approvisionnement fournisseur, le délai avant expédition peut aller jusqu’à vingt-et-un (21) jours ouvrés.
Les délais de transport communiqués sont indicatifs et dépendent du transporteur.
Le délai total de réception peut donc comprendre :
-
le délai d’approvisionnement ;
-
le délai de préparation ;
-
le délai d’expédition ;
-
le délai de transport.
TIMED S.A.S ne pourra être tenue responsable des retards imputables :
-
au transporteur ;
-
aux douanes ;
-
aux autorités administratives ;
-
aux grèves ;
-
aux intempéries ;
-
aux ruptures fournisseur ;
-
aux erreurs d’adresse du Client ;
-
ou à tout événement extérieur indépendant de sa volonté.
Le Client doit vérifier l’état du colis à réception.
En cas de colis endommagé, ouvert, reconditionné ou présentant une anomalie, le Client doit :
-
formuler des réserves précises auprès du transporteur ;
-
prendre des photographies du colis et du contenu ;
-
informer TIMED S.A.S sous quarante-huit (48) heures à l’adresse info@timed-horlogerie.com.
À défaut de signalement dans ce délai, aucune réclamation liée au transport ne pourra être garantie.
ARTICLE 9 – Transfert des risques
Le transfert des risques intervient conformément aux règles applicables du Code de la consommation.
Lorsque le Client est consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien.
Lorsque le Client est professionnel, les risques sont transférés dès la remise du colis au transporteur.
ARTICLE 10 – Compatibilité des pièces
Le Client est seul responsable de la vérification :
-
des références ;
-
des dimensions ;
-
des calibres ;
-
des compatibilités ;
-
des formes ;
-
des épaisseurs ;
-
des diamètres ;
-
des tolérances ;
-
des spécifications techniques.
TIMED S.A.S ne pourra être tenue responsable en cas :
-
d’erreur de diagnostic ;
-
de mauvais choix de pièce ;
-
d’incompatibilité ;
-
d’erreur de montage ;
-
de mauvaise identification du mouvement ;
-
de mauvaise mesure ;
-
de mauvaise interprétation d’une référence.
Toute demande de conseil avant commande doit être faite par écrit.
ARTICLE 11 – Verres de montre, pièces fragiles et pièces de précision
Les verres de montre, aiguilles, cadrans, mouvements, couronnes, joints, tubes, composants de précision et pièces détachées horlogères sont des produits fragiles et techniques.
Ces produits peuvent être altérés par :
-
une ouverture d’emballage ;
-
une manipulation ;
-
un essai ;
-
un montage ;
-
une pression ;
-
une rayure ;
-
une trace d’outil ;
-
une déformation ;
-
une poussière ;
-
une perte de film protecteur ;
-
une mauvaise conservation.
Les verres de montre sont particulièrement sensibles aux rayures, micro-éclats, tensions, pressions, mauvaises dimensions et erreurs de montage.
Tout verre manipulé, essayé, monté, rayé, descellé, sorti de son conditionnement protecteur ou présentant une trace de manipulation pourra être refusé au retour.
Le Client doit contrôler les dimensions et références avant ouverture, montage ou manipulation.
ARTICLE 12 – Retours : principe général
Tout retour doit faire l’objet d’une demande préalable écrite auprès du service client à l’adresse :
Aucun retour ne doit être effectué sans accord préalable de TIMED S.A.S.
Tout retour non autorisé, incomplet, mal emballé, envoyé hors délai ou ne respectant pas les présentes conditions pourra être refusé.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable à TIMED S.A.S ou défaut reconnu après contrôle.
Le Client est responsable du bon emballage du produit retourné.
Tout produit retourné cassé, rayé, incomplet, oxydé, abîmé ou détérioré pendant le transport retour pourra être refusé.
ARTICLE 13 – Conditions d’acceptation des retours
Pour être accepté, le produit retourné doit être :
-
neuf ;
-
complet ;
-
non utilisé ;
-
non monté ;
-
non manipulé au-delà du contrôle nécessaire ;
-
sans trace d’outil ;
-
sans rayure ;
-
sans déformation ;
-
sans oxydation ;
-
dans son emballage d’origine ;
-
avec ses protections, étiquettes, sachets, films et accessoires.
TIMED S.A.S se réserve le droit d’inspecter chaque produit retourné.
Tout produit ne pouvant plus être revendu comme neuf pourra faire l’objet :
-
d’un refus de remboursement ;
-
d’une décote ;
-
d’un retour au Client à ses frais ;
-
ou d’un avoir partiel, à l’appréciation de TIMED S.A.S lorsque la loi le permet.
ARTICLE 14 – Produits exclus du retour après ouverture, manipulation ou montage
Pour des raisons de sécurité, traçabilité, fragilité, précision technique et impossibilité de revente à l’état neuf, les produits suivants ne pourront pas être repris s’ils ont été ouverts, manipulés, essayés, montés, descellés, modifiés ou détériorés :
-
verres de montre ;
-
mouvements ;
-
cadrans ;
-
aiguilles ;
-
couronnes ;
-
tubes ;
-
joints ;
-
piles ;
-
bracelets ajustés ;
-
composants techniques ;
-
pièces détachées ;
-
consommables ;
-
outils utilisés ;
-
produits électriques ou électroniques ;
-
commandes spéciales ;
-
produits personnalisés ;
-
produits approvisionnés spécialement à la demande du Client.
Cette exclusion ne fait pas obstacle aux garanties légales lorsque le produit présente un défaut avéré existant au moment de la délivrance.
ARTICLE 15 – Produits sur commande, précommande et approvisionnement spécifique
Les produits indiqués ou traités comme :
-
sur commande ;
-
en précommande ;
-
en réapprovisionnement ;
-
en commande fournisseur ;
-
en approvisionnement spécifique ;
-
ou commandés spécialement pour le Client,
peuvent nécessiter un délai allant jusqu’à vingt-et-un (21) jours ouvrés avant expédition.
Lorsque le produit est approvisionné spécialement pour le Client, il peut être exclu du retour si sa nature, sa référence, son usage ou sa spécificité empêche une revente normale.
Les commandes spéciales, produits personnalisés, produits configurés, produits découpés, produits sélectionnés selon les spécifications du Client ou produits approvisionnés exclusivement pour lui ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut avéré ou obligation légale contraire.
ARTICLE 16 – Droit de rétractation des consommateurs
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit contacter TIMED S.A.S par e-mail à :
Le produit doit ensuite être retourné dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
ARTICLE 17 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
-
les produits confectionnés selon les spécifications du Client ;
-
les produits personnalisés ;
-
les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection, sécurité, traçabilité ou hygiène lorsque cette exception est applicable ;
-
les commandes spéciales ;
-
les produits approvisionnés spécifiquement pour le Client lorsque leur nature empêche une revente normale ;
-
les produits devenus impropres à la revente du fait de leur ouverture, manipulation, montage, détérioration ou altération.
Les pièces techniques, verres, mouvements, aiguilles, cadrans, joints, couronnes et composants horlogers ouverts, manipulés ou montés pourront être refusés au retour s’ils ne peuvent plus être revendus comme neufs.
ARTICLE 18 – Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation par un Client consommateur, TIMED S.A.S procédera au remboursement conformément aux délais légaux français.
Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle TIMED S.A.S est informée de la décision de rétractation.
TIMED S.A.S se réserve toutefois le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition.
Le remboursement pourra être refusé ou réduit si le produit retourné présente une dépréciation résultant d’une manipulation excessive, d’un montage, d’une utilisation, d’une détérioration ou d’un retour non conforme.
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
ARTICLE 19 – Garantie légale
Les produits bénéficient des garanties légales françaises applicables, notamment :
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie contre les vices cachés.
La garantie ne couvre pas :
-
l’usure normale ;
-
les erreurs de montage ;
-
les mauvaises manipulations ;
-
les rayures ;
-
les chocs ;
-
l’oxydation ;
-
les infiltrations ;
-
les pertes d’étanchéité ;
-
les interventions non autorisées ;
-
les dommages liés à un outillage inadapté ;
-
les dommages causés à la montre ou au mouvement ;
-
les défauts résultant d’une mauvaise utilisation.
TIMED S.A.S se réserve le droit d’expertiser tout produit avant validation d’une prise en garantie.
ARTICLE 20 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Le Client devra fournir :
-
le numéro de commande ;
-
des photographies claires ;
-
une description précise du problème ;
-
les références concernées ;
-
toute information utile à l’analyse.
Aucune réclamation ne pourra être traitée correctement sans éléments justificatifs suffisants.
ARTICLE 21 – Limitation de responsabilité
TIMED S.A.S ne pourra être tenue responsable :
-
des frais d’horloger ;
-
des frais de montage ;
-
des frais de démontage ;
-
des erreurs de diagnostic ;
-
des pertes d’exploitation ;
-
des pertes de chiffre d’affaires ;
-
des immobilisations ;
-
des dommages indirects ;
-
des dommages causés à une montre, un mouvement ou un composant tiers ;
-
des conséquences d’un montage réalisé par le Client ou par un tiers.
La responsabilité de TIMED S.A.S est, dans tous les cas, limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 22 – Clients professionnels
Les Clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Toute commande passée par un professionnel est ferme et définitive.
Le Client professionnel reconnaît commander des produits techniques sous sa seule responsabilité.
Les retours professionnels ne sont acceptés qu’à titre commercial, après accord écrit préalable de TIMED S.A.S.
ARTICLE 23 – Force majeure
TIMED S.A.S ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard causé par un événement extérieur, imprévisible ou irrésistible, notamment :
-
grève ;
-
catastrophe naturelle ;
-
pandémie ;
-
blocage transport ;
-
guerre ;
-
cyberattaque ;
-
rupture fournisseur ;
-
pénurie ;
-
problème douanier ;
-
décision administrative ;
-
ou tout événement empêchant l’exécution normale de la commande.
ARTICLE 24 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la réglementation française.
Le Client dispose notamment des droits :
-
d’accès ;
-
de rectification ;
-
de suppression ;
-
d’opposition ;
-
de limitation ;
-
de portabilité.
Toute demande peut être adressée à :
ARTICLE 25 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site timed-horlogerie.com, notamment textes, images, photographies, logos, fiches produits, graphismes, vidéos, bases de données et éléments techniques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de TIMED S.A.S est interdite.
ARTICLE 26 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à TIMED S.A.S.
Après démarche préalable écrite auprès du service client de TIMED S.A.S, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande ou figurent sur le site internet de TIMED S.A.S.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le recours à la médiation demeure facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 27 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 28 – Acceptation des CGV
La validation d’une commande sur le site vaut acceptation intégrale, pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.